Préparer votre rendez-vous
Formulaire d’état civil
Formulaire d'état civil à compléter
Vous pouvez l’imprimer et le remettre lors de notre rendez-vous ou nous le renvoyer complété par email.
Constitution d’un dossier de succession
Pour préparer au mieux le dossier de succession, voici la liste des pièces à fournir.
Concernant le défunt
- Un original d’acte de décès (à demander à la Mairie du lieu de décès)
- L’original de son Livret de famille (en cas de précédents mariages, merci de fournir tous les livrets de famille)
- L’original du testament s’il en existe un chez le défunt ou en votre possession
- Une copie du Contrat de mariage, du Pacte Civil de solidarité ou du changement de régime matrimonial de la personne décédée
- Une Copie authentique de la donation entre époux
- Une Copie du jugement de divorce de la personne décédée
Concernant les héritiers
- Livret de famille des héritiers
- Contrat de mariage, du Pacte Civil de solidarité ou du changement de régime matrimonial des héritiers
- Copie du jugement de divorce des héritiers
- Adresse, profession, coordonnées téléphoniques et emails des héritiers (compléter la feuille d’état civil ci-dessus pour chaque héritier)
- Copie recto/verso de la carte d’identité ou passeport
- Le cas échéant, le jugement ayant ouvert une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), ou habilitation familiale
- Un relevé d’identité bancaire après avoir apposé votre signature
Autres documents
- Copie des donations et donations partage antérieures
- Tous documents concernant les biens recueillis par succession, donation ou legs
- Les titres de propriété des biens immobiliers (maison, appartement, terrain)
- Les derniers relevés de compte de l’ensemble des organismes bancaires
- Adresse de l’employeur et copie du dernier bulletin de salaire, état du compte d’intéressement ou du plan d’épargne entreprise
- Contrat d’assurance-vie
- Dernière correspondance des différents organismes de retraite
- Carte grise du ou des véhicules
- Contrat de location (en qualité de bailleur ou de preneur) et renseignements location verbale
- Autre actifs : mutuelle caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), parts de société…
- Dernier avertissement concernant l’impôt sur le revenu
- Dernier avis d’imposition des taxes foncières, taxe d’habitation et contributions sociales
- IFI (Impôt sur la fortune immobilière) et justificatifs des éléments y figurant
- Passifs divers (sommes dues au jour du décès) : frais de dernière maladie, maison de retraite, facture des pompes funèbres, facture d’EDF, GDF, France télécom, assurance habitation, véhicule, etc…), crédits en cours avec tableau d’amortissement, copie des contrats de prêts, prêt familial, reconnaissance de dette, etc…
- Statuts de la société mis à jour, parts de la société, Kbis, titres de propriété, bilan, contrat de crédit consenti à la société, coordonnées de l’expert comptable
- Fonds de commerce : bilan, acte d’acquisition, bail